Est-il possible d'échelonner le paiement d'une soulte ?

Posée par cathy 76,

Bonsoir Maitre

Pourriez-vous me faire savoir s'il est possible de prévoir un échéancier pour le versement d'un rachat de part où si la totalité devra être versée lors du jugement

Avec mes remerciements

Cordialement

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

L'échelonnement d'un rachat de parts est possible, mais il ne peut pas être étalé sur une longue période. Les juges le refusent en effet, dans l'optique de protéger l'époux qui reçoit la soulte : en principe la somme versée doit permettre à l'autre époux de pouvoir racheter un bien après. Si le paiement de la soulte est trop long, il s'en trouve donc pénalisé.
L'échelonnement autorisé ne va donc, finalement, pas être très éloigné du paiement en une seule fois.


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