Pouvons-nous démarrer la procédure de divorce alors que notre bien est en vente ?

Posée par aftouche,

Bonjour nous souhaitons divorcer à l'amiable, notre appartement est mis en vente pas encore d'acheteurs. pouvons nous démarrer la procédure sachant que pour la division des parts de cet appartement j'aurais 2/3 et lui 1/3, nous avons décidé de ce partage compte tenu de la prise en charge des frais globaux depuis 8 ans de ma part avec mon salaire , lui ne travaillant plus. Y a t-il un risque que je sois obligée de lui verser la moitié car nous n'avons pas de contrat de mariage?

Merci de votre réponse

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Oui, vous pouvez très bien démarrer la procédure de divorce alors que votre appartement n'est pas encore vendu. Sachez en revanche que la convention de divorce ne pourra pas être terminée, et votre demande de divorce ne pourra pas être déposée au tribunal tant que votre patrimoine n'est pas liquidé. Donc tant que votre bien n'est pas définitivement vendu.

L'organisation du partage du fruit de la vente devra être retranscrite dans la convention de divorce.


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