Quelle est la divorce entre divorce amiable et divorce accepté ?

Posée par Mour,

Bonjour Maitre,



Comment se passe la procédure de divorce acceptée?Quelle est la différence entre le consentement mutuel ? En fait nous voulons accepter le principe de divorce sans pour autant statuer sur les consequences du mariage (ns avons signe un accord de principe et chacun vit sa vie librement et dc aucun ne souhaite evoquer de motif de faute ni reclamer de pension ni de prestation compensatoire est ce possible d'homologuer ces accords? Doit t'on avoir le même avocat?merci pour vos reponses

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

La procédure de divorce accepté est une procédure de divorce contentieuse. Elle signifie que les époux sont tous les deux d'accord pour divorcer, mais qu'ils ne veulent pas ou ne peuvent pas (trop de conflits, difficultés de communication, désaccord sur certains points, etc.) sur les conséquences de leur divorce. Ce sera donc au juge de trancher et de déterminer les effets du divorce, en fonction des demandes des conjoints. Compte tenu de la situation que vous décrivez, cette procédure correspond donc à vos souhaits.

L'accord vous autorisant à vivre séparément n'a aucune valeur juridique à proprement parlé. Mais il peut s'agir d'une certaine garantie contre une faute que pourrait évoquer l'autre époux si jamais il change d'avis et décide d'engager un divorce pour faute. Le juge tiendra compte de cet accord écrit.

Pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire, tout dépend de votre situation.
La pension alimentaire est obligatoire lorsqu'il y a des enfants. Vous ne pouvez pas y renoncer : elle correspond à l'obligation d'entretien et d'éducation du parent qui n'a pas la garde habituelle des enfants. Elle peut être supprimée uniquement en cas de garde alternée.
Concernant la prestation compensatoire, elle dépend également de la situation financière de chaque époux. S'il existe peu d'écarts entre vous, elle n'est pas obligatoire. Si en revanche, l'un de vous subit une baisse de niveau de vie significative, le juge souhaitera certainement instaurer une prestation compensatoire, pour sauvegarder les intérêts de chacun.

Enfin, l'avocat commun n'est possible que dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Pour les autres procédures, et notamment le divorce accepté, chaque époux doit être représenté par un avocat.