Pouvons-nous régler le sort de notre résidence principale avant de lancer la procédure de divorce ?

Posée par LINE,

Bonjour,

en prévision d'un divorce à l'amiable, mon mari et moi , mariés sous le régime de la séparation des biens, sommes d'accord pour, avant de lancer la procédure et présenter la convention de divorce, liquider le seul bien en commun : notre résidence principale, selon l'accord suivant: je rachète à mon époux sa part (50%) déduction de la moitié du prêt restant à rembourser sur 4 ans (ce prêt sera également rembourser par moi de façon anticipée)

est-ce d'après vous une bonne solution pour accélérer ou faciliter le divorce et se présenter donc au tribunal avec table rase du passé, c'est à dire aucun autre biens en commun, si maison réglée, et du fait de notre régime matrimonial "séparation de biens "-

d'autre part, est-ce que le simple fait d'obtenir le divorce met donc fin au régime matrimonial établi avant le mariage - y a t-il des démarches auprès du notaire en possession de ce contrat ?

Merci de vos conseils

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Oui, vous pouvez très bien conclure votre arrangement avant d'entamer la procédure de divorce. Le passage devant un notaire reste obligatoire, puisqu'il s'agit d'un bien immobilier.
Ce type d'arrangement n'est pas en réalité ce qui ralentit la procédure, mais la vente du bien (puisque tant que la vente n'est pas définitive, la requête en divorce ne peut pas être déposée).
Il est également préférable que cet arrangement soit notifié dans la convention : d'une, pour lui donner une valeur juridique supplémentaire, puisqu'elle sera validée par le jugement de divorce. Et de deux, pour informer le juge et assurer que les intérêts des deux époux sont respectés.


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