Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?
La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue. Elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union.
Force est de constater que la procédure de séparation est souvent une perte de temps et d’argent puisqu’elle débouche finalement sur un divorce.
En effet, la séparation de corps permet uniquement aux époux de vivre séparement par autorisation du Juge aux Affaires Familiales. Au contraire, le divorce met fin de manière irrévocable aux devoirs et obligations matrimoniales des époux l’un envers l’autre.
Séparation de corps : une procédure ne mettant pas fin au mariage
Lorsque les époux sont convaincus de leur séparation et qu’ils sont en accord sur les modalités de leur rupture, il est préférable d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable) et non une procédure de séparation de corps.
La séparation de corps ne dissout pas le mariage, au contraire du divorce. Seule la cohabitation entre époux prend fin sans que son conjoint ne puisse l’invoquer au titre d’une faute.
Ainsi, la séparation de corps fait subsister les devoirs de secours, d’assistance et de fidelité entre époux. En d’autres termes, l’époux dans le besoin peut obtenir le versement d’une pension alimentaire pour l’aider et les époux ne peuvent pas refaire leur vie avec une tierce personne.
En revanche, la séparation de corps implique automatiquement la séparation des biens entre les époux.
Bon à savoir
Outre les avantages et inconvients de la séparation de corps présentés ci-dessus, cette procédure ne fait pas disparaître les droits du conjoint survivant. Ainsi, en cas de décès d’un des époux, l’autre a vocation à hériter.
A l’instar du divorce, le Jugement de séparation de corps doit obligatoirement faire état du sort du domicile conjugal ainsi que des modalités de résidence et de prise en charge des frais des enfants. Divorcer immédiatement permet alors d’éviter d’engager deux procédures l’une après l’autre lorsque vous êtes convaincus de la rupture.
Dernier rappel : Au contraire du divorce, les époux séparés de corps ne peuvent pas se remarier chacun de leurs côtés.
Séparés de corps : le divorce néanmoins possible
Lorsque les époux sont séparés de corps, il peuvent tout de même convertir la séparation de corps en divorce. Cette faculté engendre tout de même obligatoirement des frais supplémentaires et un allongement des délais.
Dans tous les cas si vous êtes déjà séparés de corps, le divorce par consentement mutuel est néanmoins autorisé. En effet, dès lors que les conjoints séparés de corps déposent une requête conjointe en divorce, la séparation de corps peut alors être convertie en divorce par consentement mutuel.
Par ailleurs, après un délai de deux ans suite au prononcé de la séparation de corps, celle-ci est convertie automatiquement en Jugement de divorce.
Agir en justice
Des passerelles existent entre la séparation de corps et le divorce. En cas de demande de séparation de corps, l’autre conjoint peut reconventionnellement demander le divorce. A l’inverse, la demande de divorce peut aussi aboutir à une séparation de corps si l’autre époux en fait la demande.
En revanche, lorsque la séparation de corps a été prononcée, le Juge doit obligatoirement convertir cette première en divorce si les conditions sont remplies.
