Ma femme refuse finalement le divorce amiable : que faire ?

Posée par Process,

Bonjour,



J'ai des questions à vous soumettre svp :

-Nous avions il y a 1 an signé un accord de principe pour un divorce à l'amiable et que je gardais le domicile mais visiblement Madame a changé d'avis et ne veut plus divorcer ou traine les pieds ma question : est ce possible de divorcer à l'amiable en restant dans le même domicile?

-En cas d'echec de l'amiable est ce possible d'enclencher le divorce pour alteration definitive du couple vu qu'on a aucune relation conjugale depuis plus d'un an?

-En cas d'echec des 2 solutions precedentes pourrais je enclencher un divore pour faute vu que j'ai des preuves en ma possession de son infidélité?Cependant elle n'a pas de revenus et j'ai bien peur qu'on lui confie la garde de ma fille et de la maison et que je sois obligé de payer aussi bien un prestation compensatoire qu'une pension alimentaire.

Ma situation est un peu compliquée mais je vous remercie d'avanes pour vos réponses.

Bien cdt

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Concernant le divorce à l'amiable : si votre femme ne semble plus souhaiter un divorce à l'amiable, il semble en effet compromis. Concernant la vie commune, les juges exigent souvent que les époux vivent séparément au jour de l'audience. Vous pouvez donc entamer la procédure de divorce, mais il faudra que l'un de vous quitte le domicile conjugal avant.

Concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal : vous pouvez effectivement choisir cette procédure de divorce. En revanche l'absence de relations intimes n'est pas prise en compte : c'est l'absence de vie commune, donc une vie séparée, dans deux domiciles distincts, qui permet le prononcé du divorce. Les époux doivent vivent séparément pendant deux ans.
Vous pouvez ainsi ouvrir la procédure de divorce. Après l'audience de non conciliation, vous devez vivre séparés pendant deux ans, et ce de façon continue. Une fois le délai passé, vous devez demander au juge de prononcer le divorce.

Concernant le divorce pour faute : en cas d'adultère le divorce pour faute est possible. Mais attention : vous ne pouvez les invoquer que si vous ne lui avez pas "pardonné" cet adultère. Si son infidélité a eu lieu il y a un certain temps, et que vous avez poursuivi la vie commune, cela signifie, au regard de la jurisprudence, que vous lui avez "pardonné". Et vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de cette faute. Si en revanche vous venez de découvrir cette infidélité, ou une nouvelle infidélité, vous pouvez ouvrir un divorce pour faute.

Si vous avez des enfants en commun et que votre femme obtient leur garde, vous serez dans l'obligation de payer une pension alimentaire. Il s'agit de votre obligation de parent, de participer à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.
Pour la prestation compensatoire, s'il existe un écart de revenus important avec votre femme, elle sera également nécessaire.