Puis-je acheter un bien immobilier si la signature intervient après le divorce ?

Posée par sab,

puis je acheter un bien immobilier. si la signature definitive de cette achat se fait apres la date definite du divorce par consentement mutuelle. pour que ce bien ne face pas parti de la communaute de bien.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Madame,

Si la signature définitive intervient après le divorce, le bien ne sera pas considérer comme faisant partie de la communauté.
Faites bien attention aux dates : la signature définitive doit intervenir après la transcription du divorce sur les états civils. Pour la transcription, il faut attendre de recevoir le jugement de divorce.
Selon les délais classiques, il faudra donc attendre environ deux mois pour la signature définitive de l'achat.


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