Puis-je entamer la procédure de divorce si le compromis de vente de notre maison est signé ?

Posée par sabrina,

puis je entamer la procedure de divorce si le compromis de notre maison est signe.

avec un consentement mutuelle sans bien immobilier et faire en sorte que vous attendiez la signature final de la vente pour envoyer le dossier au tribunal. mais en constituant le reste du dossier

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Madame,

Vous pouvez en effet entamer la procédure de divorce, pour commencer la préparation de votre dossier et ne pas perdre de temps.
Votre dossier de divorce ne pourra pas, de toute façon, être déposé tant que votre bien immobilier n'est pas définitivement vendu.


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