La maison commune que nous avons vendu doit-elle être notifiée dans le patrimoine commun ?

Posée par frdriqueh,

Bonjour Maitre, mon mari et moi meme souhaitons divorcer par consentement mutuel, j'aimerais savoir si la maison que nous avions en commun (vendue à l'heure d'aujourd'hui) doit etre notifiée dans les éléments du patrimoine commun

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Cette question va dépendre du tribunal dont vous dépendez. En effet, certains magistrats demande que la vente du bien et les modalités de répartition du produit de la vente soient indiqués, notamment pour vérifier si la répartition a été équitable, ou si ces sommes peuvent aider à solder le passif commun.
Mais c'est une indication que nous donnons au moment de la constitution du dossier. S'il n'y a aucune exigence du tribunal et que les époux ne le demandent pas, nous ne précisons pas qu'un bien a été vendu avant la procédure de divorce.


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