Existe-t-il un risque pénal à quitter le domicile conjugal ?

Posée par GANNE Brigitte,

Bonjour Maître,



J'envisage le divorce avec mon mari. Même si un consentement mutuel semble envisageable, il n'est pas encore prêt pour engager une procédure maintenant et souhaite attendre un peu. Je souhaite marquer une séparation physique. Y a-t-il un risque pénal à quitter le domicile conjugal?

Comment procéder?

Merci d'avance pour votre réponse.

Meilleures salutations,



Brigitte GANNE

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Quitter le domicile conjugal n'est en aucun cas une infraction pénale. Il est possible de déposer une main courante au commissariat pour signaler qu'un conjoint est parti, mais il s'agit d'acter juridiquement le départ pour constituer une preuve.
Cette preuve sert à appuyer une faute. En effet, quitter le domicile conjugal est un abandon de domicile, qui peut constituer une faute et servir à motiver un divorce pour faute.
Ainsi, si votre mari change d'avis, il pourra s'appuyer sur votre départ pour engager un divorce pour faute.

Il existe cependant un moyen de vous en protéger. Si vous êtes en bons termes avec votre époux, vous pouvez établir un document écrit, attestant que vous êtes tous les deux d'accord pour vivre séparément. Ce document doit être signé par les deux époux.
Un tel document n'a pas de véritable valeur juridique, mais il sera néanmoins pris en compte par le juge et évitera que votre départ soit considéré comme une faute.

Si votre époux et vous choisissez finalement le divorce par consentement mutuel, ce document ne sera plus nécessaire. Mais il préférable de prendre vos précautions pour vous prémunir de tout changement de situation.