Comment organiser la répartition des comptes bancaires et le paiement des impôts ?

Posée par a,

Bonjour,

nous envisageons un divorce aimable.



1. Le compte joint

Nous souhaitons le transformer en compte individuel au nom de mon mari. Cependant, il paraît que cette opération est compliquée et prend beaucoup de temps selon notre banque. Faut-il attendre que cette opération soit terminée "avant" de commencer la procédure?



2. L'impôt sur le revenu

Peut-on faire deux déclarations séparées quand on habite ensemble au moment de la déclaration?

Si ce n'est pas possible, comment peut-on organiser pour le paiement des impôts et qui calcule la part de chacun après le divorce ? D'habitude, l'impôt sur le revenu est prélevé du compte joint qui va être transformé en compte individuel de mon mari.

Cordialement,

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

1 - Concernant votre compte joint : cette opération peut être faite avant ou pendant le divorce. La seule obligation est qu'elle soit terminée le jour de l'audience avec le juge, car tous les avoirs bancaires doivent avoir été répartis entre les époux.

2 - Concernant les impôts : vous ne pouvez pas faire de déclarations séparées si vous habitez ensemble. Pour le paiement, vous devez alors les répartir entre vous, comme une autre dette. Faire un calcul au pro rata des revenus de chacun peut être par exemple une méthode équitable.