Posée par Laurent,

Bonjour je voudrais savoir les documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel,il n y a pas de bien ou crédit en commun et pas d enfants,merci d'avance pour votre réponse

Divorcez en 1 mois à partir de 240€* TTC / Epoux
Devis gratuit et immédiat dans toute la France
La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Les documents à fournir dépendent de la situation des époux, ainsi que du tribunal dont ils dépendent.

Les documents obligatoires sont notamment, dans votre cas :
Une copie intégrale (et non un extrait) de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage. Les actes de naissance doivent dater de moins de trois mois.
Une copie intégrale de l’acte de mariage, datant également de moins de 3 mois.
Une copie du livret de famille
Le dernier avis d’imposition des époux
Leurs trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction de la situation des époux (retraité, commençant, libéral, chômeur, etc.)
Une copie de la carte d’identité de chaque époux
Une copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale de chacun

Pour les autres document qui peuvent être exigés, votre avocat vous en informe de suite pour s'assurer que votre dossier soit complet.