Le divorce amiable est-il possible pour une personne sous curatelle ?

Posée par Stephanie,

Bonjour

le divorce par consentement mutuel est-t'il possible quand une personne est sous curatelle?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Non, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible lorsqu'un des deux époux est sous curatelle.
La loi encadre en effet le divorce pour les personnes bénéficiant d'une protection juridique. Elle exclut ainsi la procédure de divorce amiable et celle du divorce accepté.
Ces deux procédures nécessitent en effet un consentement "éclairé", et l'on considère qu'un majeur protégé n'en est pas capable.

Il reste alors la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.


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