Puis-je réclamer le montant que j'ai investi dans l'achat d'un bien commun ?

Posée par prinesse,

Bonjour Maître,

Nous avons un bien en commun. Avant d'acheter notre bien, j'ai intégré le montant de la vente d'un appartement que j'ai acquis à mon nom de jeune fille. Si nous vendons notre bien, puis-je demander au notaire d'extraire le montant correspondant à cette vente acquise avant mariage ? Merci.

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Pour pouvoir réclamer le montant d'une somme que vous avez investi lors de l'achat du bien commun, il faut pouvoir prouver l'origine de ces fonds.
Si par "intégré le montant de la vente", vous parlez d'une clause mentionnant les fonds propres que vous avez investis (appelée "clause de remploi"), vous pourrez récupérer cette sommes sans difficulté. Une telle clause indique que les fonds n'appartenaient pas à la communauté : en cas de divorce, ils reviennent de droit à l'époux qui les a investis.

En revanche, si vous avez simplement investi ces fonds sans que l'acte d'achat ne prouve leur origine, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits. Lorsqu'un époux ne peut pas prouver qu'il s'agissait de fonds propres, la présomption de communauté est appliquée. Le fruit de la vente est alors partagé entre les deux époux.