Peut-on partager un bien immobilier devant un notaire et les biens mobiliers verbalement ?

Posée par caty76,

Nous sommes maries sous le regime de la communaute Avons un bien immobilier evalue a 280000€

et mon mari souhaite me racheter ma part . Est il possible dans ce cas dans l acte notarie de partage de ne stipuler comme bien commun que cette maison et de préciser que nous avons partage verbalement les biens mobiliers (meuble voitures argent)?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Oui, vous pouvez effectivement procéder aux partage de vos biens mobiliers verbalement, et la procédure de liquidation de patrimoine chez le notaire.
Le notaire précise alors dans l'acte que le partage a déjà été fait.
Cette démarche vous permettra de réduire les frais de partage et d'enregistrement.


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