Comment empêcher mon épouse de dilapider notre patrimoine ?

Posée par ange58,

Nous sommes séparés avec mon épouse depuis Novembre 2014, elle habite ma maison dont j'ai hérité. Elle est en train de distribuer les biens de notre communauté. Que puis je faire?

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Monsieur,

Il est possible d'arrêter les agissements de votre femme en demandant une séparation de biens judiciaire. Cette procédure est possible lorsque l'un des époux "met en péril les intérêts de l'autre conjoint" du fait de "sa mauvaise administration ou de son inconduite" (article 1443 du Code civil). Cette procédure est possible si vous êtes mariés sous le régime légal. Elle permet de mettre un terme à la communauté de biens et vous permettra de récupérer votre part du patrimoine commun.
Vous devez saisir le Juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits.

Autre solution : demander une substitution de pouvoirs. Elle permet de demander l'interdiction pour l'un des conjoints de gérer les biens communs.