Deux biens immobiliers à partager : peut-on chacun en récupérer un ?

Posée par gestion56,

Bonjour,



Nous possédons 2 biens immobiliers. l'un à été réglé comptant. Le second est sous un prêt.



Puis je demander à conserver le 1er, mon épouse a conservé le second en prenant à sa charge les mensualités 775 euros.

sachant que les deux appartements ont à peu près la même valeur.



- 2eme question

si l'on considère une séparation avec contentieux, avez-vous un forfait au niveau du tarif ?



j'ai effectué il y a quelques temps une demande de dossier à votre cabinet discussion en cours

avec mon épouse...



Merci

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Pour votre première question :

Oui il est possible que vous et votre épouse récupériez chacun un bien immobilier après votre divorce.
Mais il faut veiller à ce que cette répartition soit équitable, ce qui ne dépend pas uniquement de la valeur du bien.

Plusieurs questions doivent se poser :
- Les deux appartements sont-ils communs ? Si l'un d'eux est un bien propre, il ne peut pas faire l'objet du partage. Un bien propre est un bien qui appartient uniquement à l'un des époux - obtenu avant le mariage, par succession, legs ou donation, ou financé uniquement avec des fonds propres.
- Concernant le bien réglé comptant : avec quels fonds a-t-il été financé ? Si s'agissait de fonds communs, aucune difficulté. En revanche, si l'un des époux a fourni un apport financier plus important, il faudra prévoir une récompense.
- Concernant le bien qu'il faut rembourser : à nouveau, avec quels fonds a-t-il été financé ? Mais surtout combien reste-t-il à rembourser ? Il s'agit encore là d'une question d'équité : par exemple, si votre épouse n'a plus que 10% du prêt à rembourser, c'est équitable. Par contre, s'il lui reste 90% du prêt à rembourser, ce n'est pas équitable. Dans ce cas, une soulte ou une prestation compensatoire devra être prévue.

Puisque vous avez des biens immobiliers, vous devrez passer devant un notaire pour qu'il établisse un état liquidatif de votre patrimoine. Il sera donc charger, en prenant vos demandes en compte, de chiffres les modalités de la liquidation, pour ensuite rééquilibrer la situation entre votre épouse et vous.

Deuxième question :

Nous prenons en charge uniquement les dossiers de divorce par consentement mutuel, et aucun dossier en divorce contentieux.