Nous ne possédons que des comptes personnels : devons-nous les partager ?

Posée par CESCES,

Bonjour,



Ma femme et moi avons effectué une demande de devis dans votre cabinet.

Avant de retourner notre dossier et d'entamer la procédure je voulais poser une question :



Nous ne possédons pas de compte joints, uniquement des comptes personnels et nominatifs.

Ma femme a-t-elle le droit à l'argent se situant sur mes comptes personnels?

Si oui comment m'en prémunir?



Bien à vous,

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,

Le fait qu'ils s'agisse de comptes personnels et nominatifs n'en fait pas nécessairement des comptes propres.
Je suppose que vous êtes mariés sous le régime légal.
La nature des comptes dépend donc des fonds qui ont été déposés sur ces comptes :
- s'ils contiennent des fonds exclusivement propres (épargne constituée avant le mariage et qui n'a pas été modifiée, fonds issus d'une donation ou d'un legs, fonds issus de la vente d'un bien propre, ...), les comptes bancaires sont propres et ne doivent pas être partagés.
- s'ils contiennent des fonds communs (revenus, salaires, gains, revenus issus de fonds propres, ...), les comptes bancaires sont communs et doivent être partagés.

Si les comptes sont communs, vous ne pourrez pas empêcher le partage.
Si certains comptes sont propres, vous devrez pouvoir prouver l'origine des fonds, soit pour conserver le compte, soit pour récupérer la somme déposée lorsqu'elle a été mélangée avec des fonds communs.


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