FAQ
DIVORCE FINANCE
La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?
- les revenus de celui qui verse la prestation compensatoire, ainsi que les besoins de celui qui la reçoit
- la durée du mariage
- l’âge et l’état de santé des époux
- la situation professionnelle des époux
- leurs droits de retraite
- leur patrimoine
- …
Il faut voir avec votre avocat la méthode de calcul à appliquer, qui peut vous donner une idée de la somme nécessaire. Il appartient aux époux ensuite d’évaluer si cette somme convient à leur situation.
Y a-t-il des coûts supplémentaires si nous divorçons dans une autre ville que Paris ?
Sommes-nous obligés de partager nos économies ?
Devons-nous partager nos livrets A et son plan épargne retraite ?
Nous ne possédons que des comptes personnels : devons-nous les partager ?
Sommes-nous soumis à des impôts sans biens à partager ?
La prestation compensatoire est-elle versée à vie ?
Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
La procédure dont vous parlez est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. A partir de deux ans de fin de vie commune, la procédure permet effectivement au juge de constater l’absence de vie commune entre les époux, et de prononcer le divorce. Si vous avez déjà obtenu un jugement de séparation de corps, il vous est également possible de transformer votre séparation de corps en divorce. Je vous invite à consulter cette fiche pour plus d’informations : divorce à l’amiable : separation de corps Le coût de la procédure dépend des honoraires de votre avocat et leur fixation est libre. Je vous précise que notre cabinet prend uniquement en charge les divorces par consentement mutuel avec avocat commun : nous ne pourrons donc vous représenter dans aucune de ces procédures.
Comment sont partagés les liquidités lors du divorce ?
Pouvons-nous prévoir un partage inégal de notre patrimoine ?
Ma femme a-t-elle le droit de me réclamer une prestation compensatoire ?
A partir de quelle date dois-je payer la pension alimentaire ?
Erreur dans la prise en compte des revenus lors de l'ordonnance de non-conciliation : y a-t-il un recours ?
Dans quels cas une prestation compensatoire est-elle mise en place ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser la baisse de niveau de vie que subit l’un des époux du fait du divorce. Pour être instauré, il faut qu’il existe un écart significatif entre les époux, concernant leurs revenus et leur patrimoine notamment. Elle n’est donc pas obligatoire (contrairement à la pension alimentaire), car elle dépend de la situation personnelle des époux. Si il n’existe que peu de différences entre les époux, elle n’est pas nécessaire. Dans un divorce amiable, les époux décident des conséquences de leur divorce. Ils décident donc de mettre en place ou non une prestation compensatoire. Attention néanmoins à respecter les intérêts de chacun : le juge vérifiera ce point. Si une prestation compensatoire devait être instaurée et que cela n’a pas été fait, le juge peut estimer que l’une des parties est lésée, et refuser d’homologuer la convention (donc de prononcer le divorce). Dans un divorce contentieux, si aucun accord n’est conclu entre les époux, il appartiendra au juge de trancher : faut-il une prestation compensatoire ? et si oui, quel sera son montant ? Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la fiche sur la prestation compensatoire
Devons-nous obligatoirement partager nos comptes bancaires ?
Vous devez effectivement procéder au partage de vos comptes bancaires, qui font partie du patrimoine commun. Mais cela n’implique pas obligatoirement de passer devant un notaire – qui implique l’application de la taxe appelée « droit de partage ». Le notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier. Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari. En revanche, ce partage devra être retranscrit dans votre convention de divorce : en effet, le juge aux affaires familales doit avoir la possibilité d’évaluer si le partage est équitable pour les deux époux. Pour d’autres informations concernant les comptes bancaires, je vous invite à consulter cette fiche pratique.
Est-il possible d'échelonner le paiement d'une soulte ?
L’échelonnement autorisé ne va donc, finalement, pas être très éloigné du paiement en une seule fois.
Quel est le coût d'une séparation de bien ?
Qui doit payer les droits de partage ?
Si rien n’a été indiqué, les ex-conjoints peuvent alors se mettre d’accord ensemble sur le paiement.
En cas de conflit, en revanche, il faudra à nouveau s’adresser au juge aux affaires familiales pour trancher la question.
Que signifie la liquidation définitive du patrimoine ?
Concernant la maison, cela signifie que la vente doit être définitive pour pouvoir engager la procédure de divorce auprès des tribunaux. Le compromis de vente n’est pas suffisant.
La mère de mon fils réclame une participation à ses études, en plus de la pension alimentaire : que faire ?
Si la mère souhaite demander une augmentation de la pension alimentaire, elle doit saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la révision de la pension alimentaire.
Le juge prendra ainsi en compte les nouveaux besoins de l’enfant, mais également le revenu de chaque parent, et décidera si la pension peut être augmentée ou non.
Tant que la mère n’a pas saisi le juge, votre compagnon n’est donc pas dans l’obligation de participer à ces nouveaux frais. Il lui suffit de continuer à verser le montant qu’il versait jusqu’ici.
Peut-on faire un partage verbal de nos biens, sans passer par un notaire ?
Il faut veiller à faire les deux demandes, pour que le juge statue sur les deux questions.
Concernant le partage des biens mobiliers, il est tout à fait possible de le faire verbalement. Le notaire doit alors indiquer dans l’acte notarié que les époux ont procédé au partage des biens meublés et que la liquidation n’est pas nécessaire – au moment de la rédaction de la convention d’indivision, qui doit être rédigée par un notaire.
Il ne faut pas oublier que la séparation de corps, même si elle autorise à vivre séparément, ne met pas fin aux obligations du mariage. Vous et votre conjoint restent notamment tenus par le devoir de secours, le devoir de fidélité, et l’obligation de contribuer aux charges du mariage et aux dettes ménagères.
Ma femme a déjà un avocat, combien me coûtera la procédure seul ?
Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers par consentement mutuel avec avocat commun. Nous ne pourrons donc pas vous représenter seul.
La garde de vos enfants dépend de la procédure que vous souhaitez entamer :
– s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, ce sera à vous et votre femme de déterminer les modalités de garde ;
– s’il s’agit d’un divorce contentieux, ce sera au juge de trancher si vous êtes en conflit sur la question. Mais un accord amiable reste possible.
La pension alimentaire fait l’objet d’un barème officiel, que vous pouvez retrouver sur justice.fr.
Mon mari veut contracter des crédits dans mon dos : puis-je demander une séparation de corps pour me protéger ?
L’autre solution, pour accélérer la procédure de divorce amiable, est de repousser la vente de votre bien immobilier. Vous pouvez ainsi mettre en place une convention d’indivision, qui vous permet de rester tous les deux propriétaires de votre bien, et de le mettre en vente après le divorce.
Si cette solution est envisageable, elle vous permettra de ne faire d’une seule procédure (le divorce) et de ne pas perdre de temps à attendre la vente de votre bien.
Dernière précision : si votre époux contracte des crédits, il sera obligé de les mentionner dans la convention de divorce, et vous devrez décider de leur partage. Si cette situation entraîne un conflit insolvable entre vous, celui-ci peut mettre le divorce amiable en péril.
Comment quitter le domicile conjugal ?
La faute est cependant exclue quand il existe des motifs graves, comme des violences conjugales ou une vie de couple rendue intolérable.
Si votre époux ne veut pas divorcer, vous pouvez quand même divorcer. Deux procédures sont possibles : divorce pour faute (si vous pouvez prouver des fautes commises par votre époux) ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce. Si vous n’avez que peu de revenus, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle.
Parts sociales achetées avant le divorce : que faire lors du partage ?
En effet, vous avez acheté les parts avant le mariage, ce qui en fait des biens propres. Mais le fait que les prélèvements aient été effectués sur un compte joint complique la chose, car il faut tenir compte des sommes déposées et à qui elles appartenaient.
Le plus simple serait de vous référer au notaire qui prend en charge votre partage pour lui demander ce calcul. Il disposera de plus d’éléments pour vous répondre précisément.
Mon mari a-t-il le droit d'ouvrir un compte personnel et de verser l'argent du compte joint ?
En revanche, il est dans l’obligation de respecter les obligations liées au mariage, notamment celle relative à la contribution aux charges du mariage ainsi que le devoir de secours.
Ainsi, même si vous mettez fin à votre vie commune et que vous entamez une procédure de divorce, ces obligations subsistent jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Il est donc dans l’obligation de participer aux charges (paiement du loyer, des factures, des impôts) et ne doit pas vous laisser démunie.
Je ne peux pas contracter un emprunt pour payer la soulte : que dois-je faire ?
Mais le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l’âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie. Le juge refusera l’échelonnement s’il estime que Madame risque de ne pas toucher entièrement sa soulte.
Il serait alors plutôt conseiller de vendre le bien en question, si Monsieur n’est pas en mesure d’assumer financièrement l’acquisition.
Pouvons-nous partager notre patrimoine comme nous le souhaitons ?
En revanche, cette répartition est soumise à l’homologation du juge, comme les autres conséquences du divorce.
S’il estime que la répartition choisie va à l’encontre des intérêts d’un époux, il pourra refuser l’homologation, et donc de prononcer le divorce.
Il est donc préférable de pouvoir éventuellement justifier cette différence de répartition. Par exemple, le versement d’une prestation compensatoire, si les conditions sont réunies.
Nous sommes séparés de corps : mon conjoint héritera-t-il de mes biens à mon décès ?
En revanche, la séparation de corps ne suppriment pas les droits de successions du conjoint survivant : en effet, le mariage n’a pas été dissout, il possède donc les mêmes droits.
Il héritera donc d’une partie de votre succession, selon les conditions prévues par la loi, comme vos enfants.
Mon mari ne veut pas faire de déclaration d'impôts séparée, que dois-je faire ?
Concernant votre déclaration de revenus, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre mari pour faire une déclaration séparée. Dès lors que vous vivez séparément, vous pouvez déclarer seule vos revenus, en précisant sur la fiche d’impôts que vous être séparés.
La prestation compensatoire est-elle obligatoire et quel serait son montant ?
Vous n’êtes donc pas dans l’obligation d’en prévoir une.
Le calcul de la prestation compensatoire, si elle est finalement fixée, dépend de critères plus complexes. Ce sera donc lors de la procédure, en dispose de plus d’éléments, qu’elle pourra être calculé.
Mon ex-mari peut-il me poursuivre pour un emprunt contracté en son nom au cours de notre mariage ?
Concernant l’escroquerie : ce délit n’est pas reconnu entre époux. Il est assimilé au délit de vol, et le vol entre époux n’existe pas d’un point de vue pénal.
Concernant le faux et usage de faux, et l’usurpation d’identité : ces délits sont soumis à une prescription de trois ans.
Tout dépend alors de la convention ou du jugement du divorce : si cet emprunt est mentionné dans la convention ou dans le jugement de divorce, votre ex-mari avait connaissance de cet emprunt. Puisque vous êtes divorcés depuis deux ans et demi, on peut supposer qu’il en avait connaissance avant que le jugement ne soit prononcé. Il est donc probable que la prescription soit éteinte, et qu’il ne puisse plus vous poursuivre pour ces deux délits.
Continuez à payer la moitié de l’emprunt, comme prévu lors de votre divorce.
Mon mari est associé dans une SCI : quelles sont les conséquences sur notre procédure de divorce ?
Soit vous êtes également associé et qu’il faudra éventuellement prévoir une liquidation.
Soit vous vous êtes désolidarisée de cette SCI, auquel cas il sera précisé dans la convention que seul votre époux est concerné. Il faudra uniquement faire les comptes avec l’éventuelle participation de la communauté.
Dans les deux cas la procédure n’est pas alourdie, car ces démarches entrent dans la liquidation du patrimoine.
Mon mari ne veut pas me verser de prestation compensatoire, quels sont mes droits ?
Si vous souhaitez tous les deux divorcer mais que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur les conséquences, vous pouvez opter pour une procédure de divorce accepté.
Compte tenu de votre différence de revenus, il vous serait possible de demander à bénéficier d’une pension alimentaire au cours du divorce (au nom du devoir de secours : si vous êtes en difficulté, votre mari doit vous aider tant que vous êtes mariés). Pour l’après divorce, vous pouvez demander une prestation compensatoire (différente de la pension alimentaire, qui est alors pour les enfants). Cette prestation compensatoire a pour but de compenser la différence de niveau de vie entraînée par le divorce.
Concernant votre maison : si vous l’avez acheté avant votre mariage, elle vous appartient en propre. Aucune inquiétude sur un quelconque partage.
Puis-je prétendre à une prestation compensatoire ?
Concernant la prestation compensatoire : de nombreux critères entrent en compte dans le calcul de prestation compensatoire. Non seulement les revenus, mais le patrimoine de chaque époux, la durée du mariage, l’âge des époux, l’état de santé, … Il est donc nécessaire d’étudier votre dossier avec toutes les informations, au cours de la procédure, pour estimer si d’une, une prestation compensatoire est nécessaire, et de deux, quel en sera son montant.
La situation de votre fils n’entre pas en compte dans la prestation compensatoire : la participation aux frais nécessaires à son entretien et à son éducation sera prise en charge par la pension alimentaire, différente de la prestation compensatoire.
Mon mari a contracté des dettes avant et après le divorce : que devons-nous faire ?
Il faut distinguer les deux cas :
– votre époux est l’unique responsable des crédits qu’il a contracté avant le mariage. Si les fonds communs ont servi à rembourser ces dettes, il doit à la communauté une récompense – c’est-à-dire qu’il doit rembourser la communauté des sommes qu’elle a pris en charge pour ses dettes propres. Cette récompense est reversée dans le patrimoine commun, qui sera ensuite partagé entre vous.
– concernant les dettes contractées pendant le mariage, vous êtes tous les deux tenus au remboursement, même si Monsieur les a contracté à son seul nom – comme le veut le principe de solidarité qui existe entre conjoints. Vous pouvez cependant répartir ces dettes, et stipuler dans la convention de divorce que votre époux les prendra en charge après le divorce. Mais attention : la solidarité ne cesse que lorsque la dette est remboursée. Même après le divorce, si votre époux ne rembourse plus ses crédits, ses créanciers pourront toujours se retourner contre vous. Il est possible de demander à la banque une désolidarisation, mais elle n’est pas dans l’obligation de refuser.
Ma femme a plus de revenus que moi, puis-je obtenir une pension ou une prestation compensatoire ?
Vous pouvez effectivement prétendre à une prestation compensatoire dès lors qu’une différence de niveau de vie significative existe entre les époux. Compte tenu de la situation que vous décrivez, il semble effectivement que vous puissiez obtenir une prestation compensatoire après le divorce.
Plusieurs critères ensuite entrent en jeu dans le calcul de la prestation compensatoire : les revenus des époux évidemment, mais également la durée du mariage, l’âge des époux …
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet fiche explicative sur notre site :https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-amiable/divorce-amiable-separation-de-corps/
Si vous envisagez un divorce contentieux, vous pourrez également demander au juge de bénéficier d’une pension alimentaire durant la procédure de divorce, que votre épouse vous versera au titre du devoir de secours. Elle s’arrêtera le jour où le divorce sera prononcé.
Peut-on opter pour une pension avec prise en charge directe, et quelles sont les conséquences fiscales ?
Concernant les impôts, le parent débiteur, lors de sa déclaration, doit indiquer le montant qu’il a remboursé au parent créancier, tout en veillant à bien conserver les justificatifs en cas de contrôle. De son côté, le parent créancier doit déclarer les montants qu’il a reçu.
Concernant le quotient familial : comme vous optez pour la garde classique, un des parents est désigné comme ayant la garde habituelle des enfants. C’est ce parent qui bénéficiera des parts supplémentaires.
Devons-nous mentionner notre rachat de crédit au cours de notre divorce ?
Cela ne signifie pas que vous devez modifier le partage actuel de votre remboursement : vous pouvez reprendre dans la convention la même répartition du remboursement.
Le créancier sera informé de votre divorce, mais celui-ci ne change rien à ses droits : concernant les dettes contractées pendant le mariage, le principe de solidarité s’applique, et ce même après le divorce et jusqu’à ce que la dette soit remboursée. Le créancier n’a donc pas de raison de « paniquer » et de vous demander un remboursement par anticipation : ils conservent les mêmes droits que lorsque vous étiez mariés.
En revanche, de votre côté, attention à ce principe de solidarité : il signifie que si vous ou votre femme est défaillant, le créancier peut se retourner contre l’autre pour demander le remboursement de l’intégralité de la dette … même après le divorce.
Handicapée, je ne peux plus travailler : ai-je droit à une pension ?
Son montant est déterminé en fonction de nombreux critères : les revenus des époux, la durée du mariage, leur âge, leur état de santé, la situation professionnelle …
Compte tenu de votre situation, vous devriez avoir droit à une prestation compensatoire.
Reste donc à en déterminer le montant et le mode de versement : versement d’un capital, immédiatement ou échelonné sur plusieurs années, octroi d’un bien immobilier, ou exceptionnellement une rente viagère (versée jusqu’au décès de l’époux bénéficiaire).
Si vous optez pour un divorce amiable, ce sera à vous et votre époux de déterminer ces conditions.
Si vous optez pour un divorce contentieux, ce sera au juge d’en décider.
Je viens de souscrire un prêt, est-il considéré comme commun ?
Une dette ménagère va servir à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Qu’elle soit conclue par un seul époux ou par les deux, la solidarité s’applique : les époux sont tous les deux tenus de rembourser cette dette.
Certains cas très précis permettre d’exclure la solidarité :
– si le prêt est considéré comme personnel, c’est-à-dire qu’il n’a pas servi au ménage,
– s’il s’agit d’un achat à tempérament (mode de financement accordé par certaines enseignes pour payer en plusieurs fois)
– si le prêt est considéré comme manifestement excessif par rapport aux revenus du ménage.
Si vous entrez dans une de ses trois catégories, vous seule serez tenue au remboursement du prêt. Dans le cas contraire, la dette est commune et devra faire partie de la liquidation du patrimoine commun.
Personne handicapée dans l'inaptitude de retravailler : qu'en est-il de la pension alimentaire ?
Cette question sera laissée à l’appréciation du juge, qui prendra en compte ces deux éléments. Il peut donc fixer une pension alimentaire, mais d’un faible montant.
Puis-je connaître le coût d'une procédure de divorce dans votre cabinet ?
Il prend en compte les particularités de votre dossier et vous indiquera le montant adapté à votre situation.
Quel serait le coût de notre procédure de divorce ?
Votre cabinet refuse-t-il l'aide juridictionnelle ?
Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ?
Vous devez vous assurer que l’avocat que vous choisissez accepte bien l’aide juridictionnelle, car ce n’est pas une obligation.
Vous avez également la possibilité de déposer votre demande sans avoir encore un avocat : dans ce cas, si elle vous est accordée, l’Ordre des avocats pourra désigner un avocat acceptant l’aide juridictionnelle pour vous représenter.
Acceptez-vous l'aide juridictionnelle et quand déposer sa demande ?
Vous pouvez déposer votre demande au Bureau d’aide juridictionnelle avant d’avoir choisi un avocat qui l’accepte. Dans ce cas, l’Ordre du barreau dont vous dépendez désignera un avocat. Son nom et ses coordonnées vous seront communiqués sur la décision rendue par le Bureau.
Combien coûte un divorce ?
Généralement le coût d’un divorce tient compte de plusieurs paramètres : le type de divorce choisi, la procédure choisie et les honoraires proposés par l’avocat.
Un divorce à l’amiable (aussi appelé divorce par consentement mutuel) coûte moins cher qu’un divorce contentieux, qui signifie que les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord et se font un procès.
Lorsque les époux sont d’accord sur le devenir sur leur domicile conjugal, de leurs biens communs ou sur la garde des enfants, ils peuvent divorcer à l’amiable.
Dans le cas d’un divorce amiable la procédure est plus simple et peut même se faire à distance, par internet. Cette méthode permet de limiter les consultations superflues et donc le coût de l’avocat.
Au cabinet Omer nous proposons des divorces en ligne à partir de 195€ par époux pour être divorcés dans les 3 mois.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Vous devez donc vous référer à votre avocat pour connaître le coût de votre divorce.
L’avantage de prendre un avocat commun est que vous partagerez ce coût avec votre époux.
Si vous avez des biens immobiliers, il faut également ajouter les frais de notaire qu’entraîne la liquidation de votre patrimoine.
Combien coûte un notaire ?
Les honoraires d’un notaire comprennent les émoluments d’actes ou droits payés au Trésor Public (basés sur la valeur des biens à partager), ainsi que les émoluments de formalité (les coûts forfaitaires des formalités).
Ils comprennent aussi les débours ou frais que le notaire doit payer à des tiers (coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger ses actes).
Les frais de notaire varient donc en fonction de la valeur des biens à partager entre les époux.
Le patrimoine
Combien va coûter notre divorce ?
Pour connaître le coût de votre divorce, je vous invite à remplir un devis sur notre site : vous connaîtrez ainsi le forfait que nous proposons, en fonction de votre situation.
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez déposer votre demande au Bureau d’aide juridictionnelle. C’est en effet le Bureau qui examinera votre demande, et qui déterminera si vous pouvez en bénéficier et à quel degré : aide juridictionnelle totale ou aide juridictionnelle partielle.
Si votre avocat accepte l’aide juridictionnelle, votre demande doit être accompagné d’une attestation signée de votre avocat.
Si vous n’avez pas encore trouvé d’avocat qui l’accepte, vous pouvez tout de même déposer votre demande, et l’Ordre vous désignera un avocat.
Comment obtenir le paiement de ma pension alimentaire ?
Mais une telle procédure peut être longue.
Insistez donc auprès de l’huissier pour obtenir le paiement de votre pension alimentaire.Vous pouvez également vous tourner vers la CAF, qui prévoit de prendre en charge les pensions alimentaires et se charge ensuite d’obtenir leur recouvrement auprès du débiteur.
Il vous reste ensuite la procédure de paiement direct ou le recouvrement.
Je vous invite à vous tourner vers votre avocat, qui saura plus à même de vous conseiller sur votre situation, connaissant bien le dossier.
Comment obtenir un prêt au cours de la procédure de divorce ?
Attention toutefois : si ce prêt a pour but l’achat d’un bien immobilier, il est préférable d’attendre que le jugement soit prononcé. En effet, étant toujours mariés, votre épouse sera également soumise au remboursement de ce prêt, du fait du principe de solidarité, et ce même si vous le contracter seul.
Il est possible de demande la rétroactivité des effets du divorce, à une date antérieure au jugement, pour que votre femme ne soit pas engagée. Mais le juge peut le refuser, et donc refuser d’homologuer la convention.
Comment obtenir une revalorisation de la pension alimentaire ?
Concernant la pension alimentaire :
Vous pouvez demander une revalorisation de la pension alimentaire en saisissant le juge aux affaires familiales. Pour obtenir une augmentation de la pension, vous devez pouvoir avancer un changement de situation : augmentation des revenus de votre époux, changements dans les besoins de votre enfant, diminution de vos propres revenus …
Il n’y a pas de définition exacte des frais compris dans cette obligation d’entretien. Il s’agit surtout d’une contribution du parent qui n’a pas la garde, à hauteur de ses revenus, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Concernant le droit de visite :
Pour tout conflit sur l’organisation du droit de visite, vous devez également saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur ce point. Il peut ainsi définir de nouvelles modalités ou fixer une participation aux frais de déplacement.
En revanche, le droit de visite et d’hébergement est un droit et non un devoir : si votre ex-mari ne souhaite pas l’exercer, il ne peut pas y être forcé. Mais le juge peut prendre ces questions en compte pour réévaluer l’organisation de la garde et la pension alimentaire.
Comment organiser la répartition des comptes bancaires et le paiement des impôts ?
2 – Concernant les impôts : vous ne pouvez pas faire de déclarations séparées si vous habitez ensemble. Pour le paiement, vous devez alors les répartir entre vous, comme une autre dette. Faire un calcul au pro rata des revenus de chacun peut être par exemple une méthode équitable.
Comment savoir si j'ai le droit à une aide juridictionnelle ?
Cette aide peut être totale ou partielle.
Les barèmes sont révisés tous les ans. En 2015, pour obtenir une aide totale lorsqu’on est une personne seule, les revenus doivent être égaux ou inférieurs à 941 euros.
Vous pouvez consulter le barème ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
Le mieux est encore de déposer votre demande, pour connaître véritablement vos droits après examen de votre dossier.
Compte tenu de mes revenus puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Pour connaitre les barèmes de revenus, je vous invite à consulter cette page : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
Je vous précise que notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.
Devons-nous divorcer pour nous protéger du principe de solidarité ?
En revanche, la solidarité perdure après le divorce pour les dettes contractées pendant le mariage, et ce tant que la dette n’est pas remboursée.
Je vous précise également que, dans un divorce amiable, la dissolution du patrimoine doit être faite avant le dépôt de la requête en divorce. Ce qui signifie qu’il faut que votre bien soit définitivement vendu (le compromis de vente ne suffit pas) pour pouvoir ouvrir votre procédure de divorce auprès du tribunal.
Dois-je rembourser un crédit que mon ex-époux avait dissimulé ?
En effet un époux a le droit de contracté seul un crédit : il engage également son conjoint à le rembourser.
Pour vous assurer que vous devez rembourser également ce crédit, vous devez d’abord vérifier ce qu’a financé ce crédit.
S’il a profité au ménage, vous êtes solidaire.
Si en revanche il n’a pas participé à l’entretien du ménage (s’il a été contracté à des fins personnelles, s’il s’agit d’une dette professionnelle, etc.) vous n’êtes pas tenue par le principe de solidarité, et donc pas tenue de le rembourser.
Si le crédit est une dette ménagère, vous pouvez néanmoins ne pas être solidaire dans deux situations :
– si le crédit est manifestement excessif par rapport aux revenus du ménage
– s’il s’agit d’un achat à tempérament, qui désigne les crédits contractés pour l’achat d’un bien, comme les paiement en plusieurs fois dans une enseigne.
Est-il possible de réviser la prestation compensatoire ?
La révision de la prestation compensatoire dépend de sa forme.
Si elle est versée sous forme de capital, elle ne peut en aucun cas être augmentée par rapport au montant initial fixé. Cependant, si le débiteur apporte la preuve d’un changement important de sa situation, le juge pourra réviser les modalités de paiement de la prestation compensatoire et autoriser l’ex époux à verser le montant du capital sur une durée supérieure à 8 ans.
Si elle est versée sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée (uniquement à la baisse), suspendue ou même supprimée en cas de changement important au niveau des ressources ou des besoins de deux parties (chômage, remariage, etc…)
A savoir : lors du décès de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est maintenu quelle que soit sa forme et prélevé sur la succession. Les héritiers peuvent prendre la décision de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur et la payer. Dans cette hypothèse, les mêmes règles concernant la révision de la prestation compensatoire, sa suspension ou sa suppression s’appliquent
Prestation compensatoire
Intervenez-vous dans les litiges pour la pension alimentaire
Nous n’intervenons pas dans les autres types de procédure, ni pour les litiges post-divorce.
Cordialement,
J'ai contracté un crédit pendant notre séparation, suis-je obligée de le mentionner ?
Même si vous étiez séparés (ce qui n’est juridiquement pas le cas, puisque vous vivez toujours sous le même toit), votre mariage ainsi que les liens juridiques qu’il crée existaient toujours.
Ce prêt est donc un crédit commun, et ce même si vous l’avez contracté seule – votre mari est donc solidaire du remboursement de ce crédit. Il doit donc être mentionné.
En revanche, lors de la liquidation du patrimoine, il faut également, s’il n’est pas possible de les rembourser, répartir le remboursement des crédits. Dans ce cas, vous pourrez préciser que vous reprendrez le crédit et le rembourserez seule.
En revanche, le principe de solidarité sera applicable jusqu’à ce que la dette soit remboursée.
J'ai déposé une somme reçue par donation sur un livret : doit-elle faire l'objet d'un partage ?
Donc l’argent que vous avez reçu de cette donation ne doit pas faire partie du partage des biens communs.
Il faut vous assurer que l’origine de cet argent soit bien identifiable : en plus de l’acte notarié, il est indispensable qu’il n’y ait que cet argent sur ce livret A ou que vous puissiez retracer le versement de cette somme sur le livret.
Car si les fonds propres ont été mélangés avec des fonds communs, et que vous ne pouvez pas prouver qu’une partie de la somme totale est issue d’une donation, le tout est réputé commun et doit être partagé.
J'ai remboursé seule le crédit, ai-je droit à une indemnité ?
En effet, si le prêt a été remboursé avec des fonds communs, aucune indemnité ne peut être accordée à un époux puisque c’est la communauté qui a payé les mensualités.
Sont compris dans les fonds communs les gains et salaires des deux époux, les revenus locatifs d’un bien propre, les fonds épargnés sur les comptes bancaires …
En revanche, si vous avez remboursé le prêt avec des fonds propres, c’est-à-dire avec des fonds provenant d’un héritage ou d’une donation, et que vous pouvez prouver leur origine propre, vous pourrez obtenir une indemnité.
J'ai travaillé avec mon mari pendant 30 ans : puis-je avoir une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes : il s’agit souvent d’un capital, versé en une seule fois ou de façon échelonné ; il peut également s’agir d’une rente, même si elle est plus rare. Car attention : la prestation compensatoire n’a pas pour vocation de subvenir à vos besoins pour le reste de votre vie : elle est là pour compenser une baisse de niveau de vie subie par un époux, et combler une importante disparité entre les conjoints.
Si vous optez pour un divorce amiable, la solution finale dépendra donc de vos négociations avec votre mari. Mais il faut veiller à ce que les intérêts des deux époux soient préservés : les vôtres, comme ceux de votre mari (un élément pris en compte par le juge).
J'ai très peu de revenus et de meubles : aurais-je le droit à une prestation compensatoire ?
Compte tenu de la situation que vous décrivez, vous aurez effectivement le droit à une prestation compensatoire.
Mais attention, celle-ci n’a pas pour vocation « d’entretenir » l’époux bénéficiaire jusqu’à la fin de sa vie : il s’agit le plus souvent d’un capital, versé en une seule fois, ou échelonné sur 8 ans maximum.
Je laisse l'appartement à ma femme : dois-je quand même verser une pension alimentaire ?
Si en revanche vous songez à la prestation compensatoire, votre épouse conserve le droit d’en demander une. L’organisation que vous prévoyez est une gestion de votre bien en indivision. Vous restez donc tous les deux propriétaires du logement.
Je suis handicapée : mon époux devra-t-il me verser une pension alimentaire ?
– soit les enfants après le divorce, pour participer à l’entretien et à leur éducation
– soit les époux durant une procédure de divorce contentieuse, lorsqu’un époux est dans le besoin, au nom du devoir de secours qui existe entre les époux.
Lorsque le divorce est prononcé, les obligations matrimoniales s’éteignent, donc le devoir de secours également. Vous ne pourrez donc pas bénéficier d’une pension alimentaire.
Vous pourrez en revanche obtenir une prestation compensatoire, qui a pour but de compenser la baisse de niveau de vie qu’un époux peut subir suite au divorce. En revanche, cette prestation compensatoire n’a pas pour vocation à être versée à vie.
Concernant votre véhicule, il s’agit d’un bien meuble, qui devra être partagé lors du divorce.
La prestation compensatoire est-elle obligatoire et dans quels types de divorce ?
Elle doit être prévue lorsqu’il existe une différence de niveau de vie, créée par le divorce, entre les conjoints. L’un d’eux gagne un salaire moins important, voire n’a pas de revenus : avec le divorce, il verra son niveau de vie nettement diminuer. La prestation compensatoire vient ainsi compenser cette différence (pour un temps : elle n’a pas vocation à être versée au bénéficiaire jusqu’à la fin de sa vie).
Si une différence de niveau de vie existe, il faut une prestation compensatoire. Si ce n’est pas le cas, elle n’est pas nécessaire.
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Il faudrait alors examiner les modalités de versement pour que les intérêts de chacun soient préservés (versement d’un capital en une seule fois, ou échelonné sur plusieurs années).
Les droits de partage doivent-ils être réglés à parts égales ?
Cette solution est laissée à l’appréciation des époux.
Les frais de notaires sont-ils compris dans vos honoraires ?
Le notaire est une autre profession libérale, indépendante, qui applique ces propres rémunérations.
Si vous devez passer devant un notaire, vous devez donc prévoir ces frais en supplément des frais d’avocat.
Ma femme n'a pas de revenus : vais-je devoir lui verser une prestation compensatoire ?
Le calcul de cette prestation compensatoire prend en compte plusieurs critères : revenus des époux évidemment, mais également durée du mariage, état de santé des époux, interruption de carrière éventuelle, …
Le montant est alors fixé soit par le juge si le divorce est contentieux, soit pas les époux si le divorce est amiable.
Mon épouse a quitté le domicile et je souhaite divorcer : quel sera le coût de mon divorce ?
En revanche, nous ne nous occupons que de divorce par consentement mutuel avec avocat commun.
Compte tenu des faits que vous exposez, vous ne semblez pas envisager un divorce amiable, puisque vous prévoyez d’invoquer la faute d’abandon de domicile conjugal commise par votre épouse;
Si c’est le cas, nous ne pourrons pas vous représentez durant votre divorce.
Mon époux ne veut plus être emprunteur du crédit pour mon commerce : comment faire ?
Il y a cependant une difficulté majeure : la banque est libre d’accepter ou de refuser cette demande. Le créancier va en effet examiner s’il est tout aussi sûre pour elle de conserver un seul débiteur au lieu de deux (ce qui est rarement le cas).
Si possible, pour que la demande soit acceptée, il est préférable que vous puissiez présenter une autre garantie à ce prêt, en remplacement de votre époux (une autre personne comme caution, une hypothèque, etc.).
Mon mari a demandé l'aide juridictionnelle : pouvez-vous nous représenter ?
Nous ne pourrons pas non plus vous représenter seule, car nous ne prenons en charge que les divorces amiables avec avocat commun.
Mon mari souhaite faire un rachat de crédit : doit-il le faire après le divorce ?
Il n’est pas nécessaire que cette opération apparaisse lors de votre divorce : vous devez, dans votre convention de divorce, préciser la répartition des biens et des dettes. Vous indiquerez donc dans la convention les prêts que votre mari s’engage à reprendre et à rembourser seul. Les opérations qu’il effectuera ensuite pour organiser son remboursement n’entrent pas en jeu.
Mon mari vient de recevoir un héritage : y aura-t-il partage si nous divorçons ?
« L’incompatibilité d’humeur » n’est pas reconnue par la loi comme une cause de divorce. Si vous souhaitez divorcer, il vous faut choisir entre les 4 types de divorce existant :
– divorce par consentement mutuel
– divorce accepté
– divorce pour altération définitive du lien conjugal
– divorce pour faute
Nous avons beaucoup de crédits communs, cela pose-t-il problème pour un divorce ?
Mais il demande une organisation et des précautions supplémentaires pour s’assurer que l’après divorce se passe bien.
Vous devez avant tout faire un inventaire précis de vos crédits et n’en oublier aucun. Cet inventaire est non seulement nécessaire pour la liquidation de patrimoine, mais il permet également de faire le tri dans vos dettes et de vérifier s’ils sont véritablement communs (c’est-à-dire s’il s’agit de dettes ménagères).
L’enjeu sera ensuite la répartition entre vous et votre époux de ces crédits. Qui prend en charge quoi ? Cette répartition doit être équitable, en fonction des revenus de chacun. Le juge vérifiera si les intérêts des époux sont bien respectés.
Il faudra également veiller, après le divorce, à ce que vous soyez bien désolidarisée des crédits repris par votre mari – afin que la banque ne puisse plus se retourner contre vous en cas d’impayés.
Où demander l'aide juridictionnelle ?
Si votre avocat accepte l’aide juridictionnelle, votre demande doit être accompagné d’une attestation signée de votre avocat.
Si vous n’avez pas encore trouvé d’avocat qui l’accepte, vous pouvez tout de même déposer votre demande, et l’Ordre vous désignera un avocat.
Pour précision, notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.
Peut-on faire une demande d'aide juridictionnelle pour un divorce amiable par internet ?
Notre cabinet ne prend pas en charge les dossiers d’aide juridictionnelle.
Pouvons-nous conserver notre maison et se partager les impôts et les crédits ?
C’est dans cette convention que vous devrez indiquer comment vous souhaitez organiser la gestion de votre bien : l’occupation de la maison (vous y restez donc y vivre), l’indemnité d’occupation reversée ou non à votre épouse en échange, la répartition des charges et des crédits attachés à la maison (donc crédits et impôts fonciers), etc.
Aucune disposition n’est a priori a prendre du côté de la banque : cette solution ne modifie pas le principe de solidarité – elle pourra donc se retourner contre vous ou votre épouse pour le remboursement du prêt si l’autre est défaillant.
Veillez bien à ce que la répartition soit équitable, c’est-à-dire adaptée aux revenus de chacun, et qu’elle préserve vos intérêts. C’est une condition importante que le juge vérifiera avant de prononcer le divorce.
Pouvons-nous prévoir une prestation compensatoire échelonnée sur huit ans ?
Ce règlement de la prestation compensatoire est, en plus, une disposition classique dans un divorce. Nous pourrons donc rédiger votre convention en conséquence.
La prestation compensatoire doit en effet être déduite de ses revenus par le débiteur lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu, et déclarer par le créancier.
Puis-je assumer seul le remboursement des crédits après le divorce ?
Vous pouvez donc choisir de prendre en charge ces crédits. Mais attention : pour que votre répartition soit homologuée par le juge, elle doit être équitable pour les deux époux. La prise en charge de ces crédits ne doit pas vous mettre dans une situation désavantageuse.
Attention également au principe de solidarité : sauf exceptions, les crédits contractés lors du mariage engagent les deux époux (et ce même si un époux les a contractés seul). Les établissements de crédit conserveront donc la possibilité de se retourner contre votre épouse pour obtenir le remboursement des dettes, même après le divorce. Songez à demander à ce que votre épouse soit désolidarisée de ces dettes. Mais les créanciers sont en droit de le refuser.
Puis-je demander à mon mari une aide financière durant le divorce ?
Chaque époux est dans l’obligation de fournir une aide financière à son conjoint lorsqu’il est dans le besoin. Si vous êtes en difficulté, vous pouvez donc demander à bénéficier d’une pension durant la procédure de divorce.
Dans un divorce contentieux, c’est lors de la conciliation que ces éléments vont être déterminés. Le juge prend en compte les demandes de chacun et fixe les mesures provisoires, applicables au cours du divorce.
Le juge va ainsi prendre en compte vos besoins ainsi que les ressources de votre mari pour fixer le montant de cette pension.
Puis-je demander le paiement de la totalité de la prestation compensatoire ?
Changer la modalité de versement consiste à demander la révision de la prestation compensatoire. Et cette demande n’est ouverte qu’au débiteur de la prestation compensatoire, c’est-à-dire à votre ex-mari. Vous ne pouvez pas demander de modification de versement et le paiement total du reste de la somme. Vous devez respecter les modalités prévues par le jugement de divorce.
Concernant vos enfants :
Vous ne précisez pas de quelles modalités vous parlez.
S’il ne respecte pas son droit de visite : le droit de visite est un droit et non un devoir. Il ne peut pas lui être reproché de ne pas voir vos enfants ou de ne pas venir les chercher les jours qui lui ont été accordés. En revanche vous pouvez saisir le juge, en demandant une révision des modalités et de la pension alimentaire à ce titre.
S’il ne paye pas la pension alimentaire : s’il ne paye pas la pension au moins deux mois consécutifs, vous êtes en droit d’en réclamer le paiement. La procédure de paiement direct notamment vous permet de mandater un huissier pour récupérer les sommes dues. Cette procédure n’est possible que si les impayés datent de moins de six mois.
Puis-je demander une prestation compensatoire à mon mari ?
Si le divorce vous fait subir une baisse de niveau de vie signification, vous être effectivement en droit de bénéficier une prestation compensatoire.
Attention, en revanche, à deux éléments concernant le divorce amiable : vous devez vous entendre suffisamment bien avec votre mari pour pouvoir décider ensemble des conséquences du divorce. Dans cette procédure c’est en effet aux époux de fixer les modalités du divorce.
C’est donc dans ce contexte que vous devez obtenir votre prestation compensatoire : sa fixation découlera de vos discussions et éventuelles négociations avec votre mari.
Si vous êtes dans l’impossibilité de décider de tous ces éléments ensemble, il faudra choisir une autre procédure de divorce.
Pour connaître le coût de votre divorce amiable dans notre cabinet, je vous invite à remplir le devis disponible sur notre site.
Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle ?
Sont pris en compte vos revenus et vos charges, pour déterminer d’une part si vous pouvez en bénéficier et d’autre part le degré de prise en charge (totale ou partielle).
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
En revanche, notre cabinet n’accepte pas l’aide juridictionnelle.
Quand faut-il révoquer une donation ?
Pour révoquer une donation, il suffit d’en informer votre avocat pour que cet élément soit précisé dans votre convention de divorce. Elle sera ainsi révoquée une fois la convention homologuée par le juge.
Mais attention, toutes les donations ne sont pas révocables.
Je vous conseille de consulter cet article pour voir si la révocation de la donation est possible : https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-amiable/divorce-amiable-donations-entre-epoux/
Que faire d'un prêt en cours lors d'un divorce ?
– Vous vendez l’appartement : vous pouvez rembourser le prêt par anticipation, et vous n’aurez plus cette dette en commun
– L’un de vous garde l’appartement : il récupère alors le crédit immobilier. Mais attention : le principe de solidarité est toujours applicable. S’il ne peut plus payer les mensualités, la banque peut se retourner contre l’ex-conjoint.
– Vous restez tous les deux propriétaires de l’appartement : vous devez alors décider de la répartition des mensualités entres vous. Cette répartitions doit être retranscrite dans la convention d’indivision.
Gardez toujours en tête que tant que la dette n’est pas soldée, le principe de solidarité s’applique. Il est possible de demander à votre banque une désolidarisation du conjoint qui ne prend pas en charge le crédit. Mais l’établissement bancaire est en droit de vous la refuser.
Quel est le régime fiscal qui s’applique à la prestation compensatoire ?
Le régime fiscal qui s’applique à la prestation compensatoire dépend de la durée du versement du capital. Il varie selon que le versement soit versé dans les 12 mois qui suivent le divorce ou qu’il soit échelonné sur 8 ans maximum.
La prestation compensatoire est imposable sur le revenu de celui qui la reçoit et déductible sur celui qui la verse.
Le versement sous forme de capital (dans un délai de douze mois à compter de la validation du divorce) permet à celui qui la verse de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant du versement et ce dans la limite de 30 500 Euros.
Ce régime fiscal s’applique aussi aux versements réalisés en nature.
Prestation compensatoire
Quel justificatif de paiement est fourni ?
La note d’honoraire sera en effet disponible sur votre interface, qui constituera la preuve de votre paiement.
Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est déterminée en fonction du niveau de revenu de chacun des époux. Pour pouvoir en bénéficier, il fait prouver que le divorce a entraîné une diminution du train de vie pour l’un des époux tandis que l’autre époux continue de jouir du même confort financier.
En matière de prestation compensatoire, il n’existe pas de barème.
Soit les deux époux se mettent d’accord sur un montant, soit le juge aux Affaires Familiales le fixe au moment de la validation du divorce.
Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation compensatoire (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier).
Il prend aussi en considération l’âge et l’état de santé des époux (plus les époux sont jeunes et moins la prestation sera élevée), la durée du mariage (plus le mariage a été court et moins le montant de la prestation sera élevé), la qualification et la situation professionnelles des ex époux par rapport à la conjoncture et au marché du travail.
Le temps déjà consacré à l’éducation des enfants et celui qu’il faudra encore y consacrer, le patrimoine de chacun des époux et leur situation en matière de pension de réversion et de retraite sont aussi des éléments qui peuvent être pris en compte et peser dans la balance.
Le but de cette étude est d’anticiper sur l’avenir et de déterminer quels seront les droits de chacun au moment de la retraite. La situation est toujours évaluée au moment du divorce et le juge tiendra compte de la possible évolution de cette situation.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire sont écrits et détaillés dans la convention présentée au juge.
Chaque époux doit aussi rédiger une « attestation sur l’honneur » dans laquelle sont indiqués ses ressources et ses revenus ainsi que la composition de son patrimoine. Attention toutefois aux déclarations mensongères, celles-ci constituent une fraude.
Le juge a par ailleurs le droit de refuser la prestation compensatoire s’il considère que son montant n’est pas équitable.
Prestation compensatoire
Quels sont les documents nécessaires à une demande d'aide juridictionnelle ?
Vous aurez notamment besoin :
– une copie de votre carte d’identité, ou de votre passeport
– votre livret de famille
– les documents attestant de vos ressources
– si vous avez trouvé un avocat, l’accord par lequel il accepte de vous représenter au titre de l’aide juridictionnelle
Pour plus d’informations : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii
Le dossier doit ensuite être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du tribunal compétent.
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En revanche, veillez à bien garder les justificatifs prouvant que vous les avez payés seul : en cas de divorce, vous pourrez présenter ces preuves, pour démontrer que votre femme ne participe plus aux frais du ménage, et lui réclamer le remboursement de la moitié de la somme.
Séparés depuis 5 ans, comment devons-nous partager notre épargne ?
Sous quelle forme est versée la prestation compensatoire ?
En général, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital immédiatement exigible.
Ce capital peut soit être payé en argent, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent déterminée en une seule fois. Soit payé « en nature », c’est-à-dire par le biais de l’attribution d’un bien en pleine propriété ou seulement l’usufruit de ce bien, ou bien par l’attribution d’un droit d’habitation dans un logement appartement au débiteur
Exemple : le juge peut imposer que l’appartement qui appartenait à un des époux devienne la propriété de l’autre au titre de la prestation compensatoire. Le juge a toutefois besoin de l’accord de l’époux qui détient ce logement.
Le capital de la prestation compensatoire peut aussi être versé en plusieurs fois si l’époux débiteur ne dispose pas de la totalité de la somme demandée.
Cas exceptionnel, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie lorsque la situation professionnelle, l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Une partie peut aussi être versée en capital et l’autre partie sous forme de rente. C’est ce qu’on nomme la forme « mixte ».
Prestation compensatoire
Suis-je obligé d'accepter les conditions de partage de mon épouse ?
En cas de divorce contentieux, le juge pourra trancher la question.
Suis-je obligée de rembourser un crédit commun ?
Aux crédits communs s’applique le principe de solidarité entre époux : l’établissement de crédit peut se tourner vers l’un ou l’autre des époux pour le remboursement de l’intégralité du prêt.
Ce principe de solidarité dure jusqu’au remboursement total du prêt : il lie donc encore les époux après le divorce.
Le fait que le crédit vous ait été attribué lors du divorce n’est pas opposable au créancier : la banque peut se retourner vers votre ex-époux, si vous arrêtez de rembourser le prêt. Et il sera obligé de le rembourser.
En revanche, cette solidarité ne vous libère pas de votre dette. Si votre ex-époux solde le prêt, il peut ensuite se retourner contre vous réclamer le remboursement de ce qu’il a payé.
Sur quelle période sont étudiés les revenus des époux ?
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