Peut-on faire un partage verbal de nos biens, sans passer par un notaire ?

Posée par cathy 76,

Bonjour,



Nous désirons faire une séparation de corps et de bien et garder notre bien immobilier en indivision 2 à 3 ans nous allons donc faire une convention d indivision chez un notaire Par contre pouvons-nous faire un partage verbal de nos biens mobiliers ( voiture argent...) dans ce cas précis

Peut on également faire un partage verbal pour éviter de payer le droit de partage sur des biens mobiliers lorsqu'il n y a pas de bien immobilier et en cas de séparation de corps ? Je ne trouve aucune réponse à ce sujet



Merci pour votre réponse

Cordialement

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

La séparation de corps permet de demander au juge l'autorisation de vivre séparément. Et la séparation de biens, comme son nom l'indique, permet répartir les biens entre les époux.
Il faut veiller à faire les deux demandes, pour que le juge statue sur les deux questions.

Concernant le partage des biens mobiliers, il est tout à fait possible de le faire verbalement. Le notaire doit alors indiquer dans l'acte notarié que les époux ont procédé au partage des biens meublés et que la liquidation n'est pas nécessaire - au moment de la rédaction de la convention d'indivision, qui doit être rédigée par un notaire.

Il ne faut pas oublier que la séparation de corps, même si elle autorise à vivre séparément, ne met pas fin aux obligations du mariage. Vous et votre conjoint restent notamment tenus par le devoir de secours, le devoir de fidélité, et l'obligation de contribuer aux charges du mariage et aux dettes ménagères.