Pourquoi demander une pension alimentaire ?

Vous allez vous séparer (divorce, rupture de Pacs, rupture de concubinage) et vous vous interrogez sur une demande de pension alimentaire ? Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? Pourquoi la demander ? Et à quoi sert-elle ?

Quelques rappels sur la notion de pension alimentaire

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Lors d’un divorce ou d’une séparation, tout parent se doit de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce, en fonction des ressources de chaque partie et des besoins de l’enfant.

A ce titre, la pension alimentaire est une somme d’argent dont le montant est fixé par le Juge des Affaires Familiales (JAF) lors d’une procédure de divorce ou de séparation (d’un couple en concubinage, d’un couple pacsé). Elle doit être versée par l’un des parents à l’autre parent en vue de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ou des enfants.

En effet, selon l’article 203 du Code Civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ».

Par ailleurs, il est précisé dans l’article 373-2-2 du Code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »

Bon à savoir : Dans le cas d’une rupture autre qu’un divorce (rupture de concubinage ou rupture de Pacs), c’est également le Juge des Affaires Familiales qui établit le montant de la pension alimentaire en cas de demande de l’un des deux parents. Le parent qui en fait la demande doit alors saisir le JAF en remplissant le Cerfa n°11530*04.

Quel est l’objectif d’une pension alimentaire ?

Le versement régulier d’une pension alimentaire doit permettre d’aider le parent ayant la garde des enfants à les entretenir et à les éduquer dans de bonnes conditions.

Cette pension ne doit servir qu’à cet effet. Elle n’est absolument pas prévue pour assurer d’autres dépenses que celles liées à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Qui verse la pension alimentaire ?

Avant toute chose, il est important de spécifier que le versement d’une pension alimentaire n’est pas systématique en cas de divorce ou de rupture. Elle doit être demandée durant la procédure de divorce.

Concrètement, c’est le parent qui n’héberge pas l’enfant qui verse la pension alimentaire à l’autre parent, chez lequel réside l’enfant.

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs paramètres :

Les ressources et les charges du parent débiteur
Les ressources du parent qui reçoit la pension alimentaire
Le nombre d’enfants issus du couple
Le mode de garde des enfants
Les besoins de l’enfant : nourriture, logement, transports, habillement, santé, etc.

Le Ministère de la Justice a mis en place une grille indicative des barèmes pour faciliter le calcul de la pension alimentaire. Notez toutefois que cette grille n’est qu’indicative, d’autres critères peuvent entrer en jeu et faire varier le montant de la pension alimentaire.

C’est le Juge des Affaires Familiales qui calcule et fixe le montant de la pension alimentaire. Toutefois, si le parent créancier (celui qui reçoit la pension) ou l’enfant majeur n’est pas d’accord avec ce montant, il peut le contester en remplissant le Cerfa n°1153*05.

Quels besoins la pension alimentaire peut-elle couvrir ?

Une pension alimentaire pour les frais courants

En principe elle ne vise à couvrir que les besoins courants de l’enfant.

Les besoins courants concernent :

La nourriture
Le logement
Les vêtements
Les meubles
Le transport
Les loisirs
Les frais scolaires

Ainsi, la pension alimentaire peut être demandée pour couvrir uniquement les besoins courants de l’enfant.

A noter : La pension alimentaire est en général versée sous forme d’argent. Mais elle peut être également en nature, comme le fait de bénéficier d’un logement.

Une pension alimentaire pour des frais exceptionnels

En principe, la pension alimentaire ne couvre pas les frais exceptionnels. Mais dans certains cas, elle peut couvrir certains frais exceptionnels comme :

Les frais médicaux
Les frais d’optique
Les activités extras scolaires
Les frais d’hospitalisation

Il est possible de demander au juge des affaires familiales (JAF) de statuer sur les frais exceptionnels. Il faut alors négocier avec l’autre parent pour faire cette demande.

Tout savoir plus sur la pension alimentaire : qui paie ? son calcul, qui peut la réclamer… ?

La pension alimentaire peut-elle être révisée au fil du temps ?

Oui, il est tout à faire possible de réévaluer le montant de la pension alimentaire, notamment lorsque la situation familiale des ex-partenaires a changé. Par exemple, en cas :

D’augmentation ou de baisse des revenus d’un des parents
De perte d’un emploi
De hausse des frais de scolarité de ou des enfants
Etc.