Taxe foncière et cas de divorce

Qui paie la taxe foncière en cas de divorce ?

 

Si un seul des conjoints est propriétaire du bien immobilier, lui seul devra s’acquitter de la taxe foncière.

Si les deux époux sont propriétaires, ils vont devoir payer chacun la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété du bien immobilier.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les époux doivent s’entendre sur la répartition de la taxe foncière.

Il existe plusieurs solutions de répartition de paiement de cette taxe. Cela dépend de la situation des deux ex-conjoints. Par exemple, il peuvent convenir que, même s‘il s’agit d’un bien commun, un seul s’acquittera de la taxe foncière. Ils peuvent aussi décider que l’un s’acquittera de 60% de la taxe et l’autre de 40% de la taxe. La taxe foncière peut aussi être répartie de moitié.

 

A noter : Quelque soit la décision, celle-ci doit être mentionnée dans la convention de divorce.

 

 

Les époux sont-ils solidaires de la taxe foncière en cas de divorce ?

 

Les époux sont solidaires de dettes ménagères. Or, la taxe foncière n’est pas considérée comme une dette ménagère.

Ainsi, le centre des impôt ne pourra pas réclamer aux deux époux le paiement de la taxe foncière si le bien immobilier est un bien propre. Dans ce cas, il doit se retourner contre l’époux propriétaire.

Si les époux sont tous les deux propriétaires du bien immobilier, le centre des impôts ne pourra pas demander à un époux l’intégralité du paiement de la taxe. L’avis est généralement envoyé aux deux.

Cependant, il peut arriver que l’un des époux ait payé la totalité de la taxe foncière. Dans ce cas, il pourra par la suite se retourner vers son ex-conjoint afin de lui demander le remboursement de sa quote-part.

 

A noter : Ce choix peut être remis en cause au bout d’un an. Sauf s’il existe un changement de résidence de l’enfant.

Lorsque les parents sont en désaccord, les deux parents bénéficieront chacun de la moitié des allocations familiales. Pour cela, le juge devra fixer les modalités de répartition des allocations familiales.

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