Surendettement et divorce
Une procédure de surendettement peut être ouverte à toute personne physique, résidant en France, qui ne peut plus faire face à ses dettes. Comment faire face à un surendettement lors d’un divorce ? Est-ce qu’une procédure de divorce change la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement
Les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation stipulent que : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. ».
Un dossier de surendettement doit être remis à la Banque de France de son département. Une commission de surendettement va examiner le dossier. Elle déterminera si le dossier est recevable. Puis, la commission recherchera les solutions les plus adaptées à la situation de la personne endettée.
S’il s’agit d’un couple, le dossier peut être déposé au nom d’un seul des époux ou en commun.
Surendettement en cas de divorce
Une procédure de divorce n’est pas un obstacle à une procédure de surendettement.
Il y a deux situations :
- Si le divorce est prononcé après le dépôt du dossier auprès la commission de surendettement, et avant qu’une solution soit prise pour remédier au surendettement, la demande des époux reste valable.
- Si le divorce est prononcé après la signature d’un accord la demande des époux peut être révisée. Le plan de redressement sera alors révisable. Sauf si les mesures conviennent toujours aux ex-époux.
A noter : Une pension alimentaire ne peut pas être prise en compte dans un plan de redressement.
Les ex-époux divorcés peuvent également déposer un dossier de surendettement en commun ou séparément. Les dettes communes, comme els dettes personnelles sont prises en compte.
Bon à savoir : Si l’un des ex-époux a payé seul une dette commune, il pourra demander au bénéficiaire de la procédure de lui rembourser la moitié de cette dette.
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