Prestation compensatoire et remariage avec son ex-conjoint
Lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à son conjoint. Cette prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’une rente viagère mensuelle.
Que se passe-t-il en cas de remariage des ces ex-époux ?
Le remariage entre ex-époux rendu caduque le versement de la prestation compensatoire.
La jurisprudence
La Cour de cassation a jugé que le remariage des ex-époux rendait caduque la prestation compensatoire. Elle estime que la caducité prend effet à compter de la date du remariage.
La Cour a également précisé les effets de cette caducité. En effet, il se posait la question de savoir si la caducité de la prestation compensatoire rendait obligatoire sa restitution au profit de l’époux débiteur.
La restitution de la prestation compensatoire n’est possible que sur les sommes versées depuis le remariage.
A noter : Si la prestation compensatoire avait été versée sois forme de capital, la restitution ne peut avoir lieu en cas de remariage.
