Déclaration ISF et divorce
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine des particuliers. Comment le déclarer en cas de divorce ?
Qui est imposable à l’ISF ?
Tout particulier dont la valeur patrimoniale dépasse 1, 3 millions d’euros est redevable de l’ISF. Les personnes mariées forment un seul foyer fiscal. Les couples sont donc redevables en commun de l’ISF. L’ISF est calculé sur le patrimoine net du particulier, à savoir la valeur de ses biens imposable moins ses dettes. Les biens imposables sont :
- Les immeubles bâtis et non-bâtis
- Les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
- Les meubles
- Les biens détenus en usufruit
- Tous les placements financiers : assurance-vie, créances, bons du Trésor …
- Voitures, bâteaux de plaisance ou avions de tourisme
- Chevaux de course
- Bijoux, or et métaux précieux
Comment déclarer l’ISF pendant le divorce ?
Le divorce entraîne une séparation du foyer fiscal et donc une imposition séparée de chaque ex-conjoint. Cependant, même pendant la procédure de divorce, les époux peuvent déclarer leurs revenus séparément. En effet, si l’ordonnance de conciliation leur autorise à vivre séparément, ils sont imposés séparément. De même, en cas de régime de séparation de biens, et s’ils vivent séparément, chacun des conjoints ne sera redevable de l’ISF que sur son patrimoine personnel.
Bon à savoir : L’attribution d’une prestation compensatoire doit être déclarée dans son patrimoine comme revenu imposable. Les biens des enfants mineurs sont également à prendre en compte. En cas de divorce, si les deux parents ont l’autorité parentale, ils vont déclarer chacun la moitié de la valeur des biens des enfants dans leur patrimoine imposable. En revanche, si un seul des parents a l’autorité parentale, il est l’unique administrateur légal. Il doit ainsi déclarer la totalité des biens de ses enfants dans son patrimoine.
Pour plus de détails sur la procédure de divorce en ligne, avec rendez-vous de signature en présence des 2 avocats et des 2 époux, proposez par le Cabinet OMER, consultez notre offre.
