Divorce et charge de l’assurance habitation sur l’indivision
Lors d’un divorce qui a la charge de l’assurance habitation du bien immobilier ?
La règle
Selon l’article 815 -13 du Code civil, « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.
Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».
Jurisprudence
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, l’ex-épouse demandait que soient prises en considération, dans le compte à établir entre les parties, les sommes par elle réglées au titre de l’assurance multirisque habitation de l’immeuble indivis depuis 1995 jusqu’au partage à intervenir.
Les juges du fond avaient considéré qu’elle avait seule la charge des primes de l’assurance multirisque habitation de l’immeuble au motif que l’assurance incombe à l’occupant.
La Cour de cassation a cassé sur ce point l’arrêt en jugeant que « l’assurance habitation qui vise à conserver l’immeuble indivis est à la charge de l’indivision post communautaire jusqu’au jour du partage, en dépit de l’occupation privative par un indivisaire ».
Ainsi, selon cette jurisprudence, l’assurance habitation est considérée comme une dépense qui permet la conservation de l’immeuble indivis. L’assurance habitation incombe alors à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage.
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