Comment les époux peuvent répartir les allocations familiales en cas de divorce amiable ?

En plus des modalités de résidence et des versements de pension alimentaire, les époux doivent également parvenir à un accord sur la répartition des allocations familiales.

Les parents pourront parfois librement décider d’attribuer les allocations familiales entre eux. Toutefois, le type de résidence des enfants (alternée ou habituelle) a aussi une influence sur le versement des allocations familiales.

La répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée

A compter de 2007, lorsque les époux optent pour une résidence alternée des enfants, c’est-à-dire un temps d’hébergement partagé chez les deux parents, ils sont alors libres de répartir les allocations familiales.

Les époux ont ainsi la faculté en cas de divorce à l’amiable de :

– bénéficier tous les deux des allocations familiales et donc de la moitié entre chacun d’eux,

– ou d’attribuer les allocations familiales à un seul époux.

Afin d’indiquer votre intention à la CAF, il convient de le faire en remplissant un formulaire cerfa « Enfants en résidence alternée – déclaration et choix des parents ».

Attention !

Le choix des époux n’est pas définitif mais ils ne peuvent pas le modifier pendant un an à compter de la mise en place de la mesure.

Il est néanmoins autorisé de demander le changement auprès de la CAF avant le délai d’un an si la résidence des enfants venait à être rectifiée.

Par exemple : les époux avaient décidé qu’ils auraient tous les deux la qualité d’allocataire alors que la résidence des enfants avaient été fixée en alternance. Suite à un déménagement d’un époux, la résidence alernée n’est plus possible et les époux mettent en place une résidence habituelle ce qui a pour conséquence que l’époux qui a la résidence habituelle des enfants aura aussi seul la qualité d’allocataire.

La répartition des allocations familiales en cas de résidence habituelle

Si les époux sont tous deux allocataires au titre des allocations familiales pendant le mariage, le divorce peut faire changer ce principe.

En effet, lorsque la résidence des enfants est fixée par les époux de manière habituelle chez l’un d’eux avec un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre conjoint, les allocations familiales sont fixées automatiquement chez l’époux ayant la résidence habituelle.

Cette règle vaut même si les deux parents exercent l’autorité parentale.

Par exemple : les époux décident dans la convention de divorce que la mère aura la résidence habituelle des enfants et le père un droit de visite et d’hébergement certains week-ends et pendant les vacances scolaires. L’avocat des époux doit en conséquence indiquer obligatoirement dans la convention de divorce que Madame sera allocataire seule et bénéficierai de la totalité des allocations familiales.

Cette mesure est alors effective au jour du prononcé du divorce.

Conseil Pratique

Pour faire valoir vos droits et surtout la nouvelle situation des époux, il faut informer la CAF en lui communiquant la convention de divorce enregistrée.