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Les dernières fiches pratiques

Prendre la décision de divorcer n’est pas une chose facile, beaucoup de personnes ne connaissent pas les démarches à effectuer et les procédures qui sont liées au divorce par consentement mutuel. Elles n’ont pas le réflexe de demander conseil auprès d’un avocat à cause des coûts potentiels d’un tel conseil.

Vous trouverez dans nos fiches pratiques des informations précises, claires et gratuites, tant sur le processus du divorce par consentement mutuel que sur les aspects financiers et les coûts liés à une telle procédure.

Proposition de loi sur la résidence alternée

La proposition de loi posant la résidence alternée comme principe de base en cas de séparation des parents a été votée le 22 novembre 2017.

Prestation compensatoire et décès du débiteur

Le versement d’une prestation compensatoire peut être étalé dans le temps. Que se passe-t-il si le débiteur décède avant le terme du versement ? Deux cas de figure sont possibles selon le mode de versement de la prestation compensatoire

Prestation compensatoire et calcul

Peut-on prendre en compte un avantage accordé au titre du devoir de secours pour le calcul de la prestation compensatoire ?