Comment verser une pension alimentaire ?
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Comment verser une pension alimentaire ?
Conditions et montant de la pension alimentaire
Chaque parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. Cette contribution lors d’un divorce prend la forme d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire est due au parent chez lequel réside l’enfant ou celui qui a des ressources moins élevées que l’autre parent.
Son montant est fixé soit par le juge aux affaires familiales pour les divorces contentieux, soit par les époux avec leurs avocats pour le divorce par consentement mutuel.
Le mode de versement de la pension alimentaire
Lorsque le montant de la pension alimentaire est fixé, son mode de versement est également précisé.
Selon l’article 373-2-2 du Code civil : « Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. ».
En général, la pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement. Elle se fait par virement bancaire. Mais ce peut être aussi par chèque. Parfois, la pension alimentaire est versée en liquide.
A noter : Lorsque la pension alimentaire est versée en liquide, il est recommandé de faire signer un reçu par le bénéficiaire de la pension.
