Contactez-nous au 01.83.75.81.10 de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30 prix d'un appel local
Prestation compensatoire et décès du débiteur

Prestation compensatoire et décès du débiteur

← Retour à la liste des articles Le versement d’une prestation compensatoire peut être étalé dans le temps. Que se passe-t-il si le débiteur décède avant le terme du versement ? Deux cas de figure sont possibles selon le mode de versement de la prestation...
Prestation compensatoire et calcul

Prestation compensatoire et calcul

← Retour à la liste des articles Peut-on prendre en compte un avantage accordé au titre du devoir de secours pour le calcul de la prestation compensatoire ?   Le calcul de la prestation compensatoire Selon l’article 270 du Code civil : « Le divorce met fin...